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7 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre territoriale des comptes, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un jugement prononcé à~~Ajout : Une ~~Suppression : titre~~Ajout : décision ~~Suppression : définitif~~juridictionnelle

Ajout :

peut être

~~Suppression : révisé~~

Ajout : révisée

par la chambre territoriale des comptes

Ajout : qui l'a rendue

, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.