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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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7 mots ajoutés7 mots supprimés
Suppression : Un jugement prononcé àAjout : Une Suppression : titreAjout : décision Suppression : définitifAjout : juridictionnelle peut être Suppression : réviséAjout : révisée par la chambre territoriale des comptesAjout : qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.