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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observations, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.
Nouvelle version :
Suppression : Pour les comptes soumis auAjout : LesSuppression : régimeAjout : règlesSuppression : deAjout : relatives
Suppression : l'apurement
Ajout : à
Suppression : administratif
Ajout : l'appel
et
Suppression : qui ne font pas l'objet d'observations,
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : réserve
Ajout : révision
des
Suppression : recours éventuels et du droit
Ajout : décisions
Suppression : d'évocation
Ajout : juridictionnelles
de la chambre territoriale des comptes
Suppression : ,
Suppression : les arrêtés des comptables supérieurs du