Article L274-2 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 2 mars 2004

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.