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Version en vigueur du 2 mars 2004 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 15 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 140-4-1 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes. Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.
Nouvelle version :
L'avis d'enquête mentionné à l'article L. ~~Suppression : 140-4-1~~Ajout : 141-6 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes. Le procureur de la République peut transmettre au

~~Suppression : commissaire~~

représentant

du

~~Suppression : Gouvernement~~

ministère

public près

de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.