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I. - Est justiciable de la Cour : a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes. Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus. II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : a) Les membres du Gouvernement ; b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : cAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 4132-3 Suppression : 11Ajout : à Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 4132-10, Suppression : loiAjout : L. Suppression : n°Ajout : 4132-13, Suppression : 72-619Ajout : L. Suppression : duAjout : 4132-15, Suppression : 5Ajout : L. Suppression : juilletAjout : 4132-21, Suppression : 1972Ajout : L. Suppression : portantAjout : 4132-22, Suppression : créationAjout : L. Suppression : etAjout : 4132-25, Suppression : organisationAjout : L. Ajout : 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des Suppression : régionsAjout : collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article Suppression : 33 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 91-428Ajout : 4424-4 du Suppression : 13 mai 1991 portant statut de laAjout : code Suppression : collectivitéAjout : général Suppression : territorialeAjout : des Suppression : deAjout : collectivités Suppression : CorseAjout : territoriales, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions Suppression : de l'articleAjout : des Suppression : 31Ajout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 3221-3 Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 82-213Ajout : 3221-7 du Suppression : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés desAjout : code Suppression : communes,Ajout : général des Suppression : départements et desAjout : collectivités Suppression : régionsAjout : territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ; e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. Suppression : 122-11Ajout : 2122-17 Ajout : à L. 2122-20 et L. Suppression : 122-13Ajout : 2122-25 du code Ajout : général des Suppression : communesAjout : collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ; g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ; h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.