Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés1 mot supprimé
Par dérogation à l'article L. 312-1Ajout : , les personnes mentionnées aux b à Suppression : fAjout : l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1Ajout : , Ajout : à l'article LO 253-19 , à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6Ajout : .