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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 30 novembre 1995

Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L. 313-7 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Nouvelle version :
Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L. ~~Suppression : 313-7~~Ajout : 313-7-1 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.