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Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : -Suppression : le président de l'Assemblée nationale ; -Suppression : le président du Sénat ; -Suppression : le Premier ministre ; -Suppression : le ministre chargé des finances ; -Suppression : les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ; -Suppression : la Cour des comptes ; -Suppression : les chambres régionales Ajout : et territoriales des comptes ; -Suppression : les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12Ajout :