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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public : -le président de l'Assemblée nationale ; -le président du Sénat ; -le Premier ministre ; -le ministre chargé des finances ; -les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ; -la Cour des comptes ; -les chambres régionales et territoriales des comptes ; -les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 . Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.
Nouvelle version :
Ont Suppression : seuls qualité pour Suppression : saisirAjout : déférer
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : Cour,
Ajout : ministère
Suppression : par
Ajout : public
Suppression : l'organe
Ajout : des
Ajout : faits susceptibles de relever des infractions
du
Suppression : ministère
Ajout : présent
Suppression : public
Ajout : titre
:
Suppression : -
Ajout : –
le président
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Ajout : du
Suppression : nationale
Ajout : Sénat
;
Suppression : -
Ajout : –
le président
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Ajout : de
Suppression : Sénat
Ajout : l'Assemblée
Ajout : nationale
;
Suppression : -
Ajout : –
le Premier ministre ;
Suppression : -
Ajout : –
le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances
Ajout : budget
;
Suppression : -
Ajout : –
les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité
Ajout : ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle
;
Suppression : -
Ajout : –
la Cour des comptes ;
Suppression : -
Ajout : –
les chambres régionales et territoriales des comptes ;
Suppression : -
Ajout : –
les
Ajout : procureurs de la République ; – les
créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 . Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.