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Ajout · Suppression
Ont Suppression : seuls qualité pour Suppression : saisirAjout : déférerSuppression : laAjout : auSuppression : Cour,Ajout : ministèreSuppression : parAjout : publicSuppression : l'organeAjout : desAjout : faits susceptibles de relever des infractions du Suppression : ministèreAjout : présent
Suppression : public
Ajout : titre
:
Suppression : -
Ajout : –
le président
Suppression : de l'Assemblée
Ajout : du
Suppression : nationale
Ajout : Sénat
;
Suppression : -
Ajout : –
le président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Sénat
Ajout : l'Assemblée
Ajout : nationale
;
Suppression : -
Ajout : –
le Premier ministre ;
Suppression : -
Ajout : –
le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances
Ajout : budget
;
Suppression : -
Ajout : –
les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité
Ajout : ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle
;
Suppression : -
Ajout : –
la Cour des comptes ;
Suppression : -
Ajout : –
les chambres régionales et territoriales des comptes ;
Suppression : -
Ajout : –
les
Ajout : procureurs de la République ; – les
créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 . Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.