Article L314-1

Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre : – le président du Sénat ; – le président de l'Assemblée nationale ; – le Premier ministre ; – le ministre chargé du budget ; – les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ; – la Cour des comptes ; – les chambres régionales et territoriales des comptes ; – les procureurs de la République ; – les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12 . Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.