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La Cour ne peut être saisie Ajout : par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où Suppression : auraAjout : a été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.Ajout : L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5 , le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.