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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : Ne Suppression : leAjout : peuvent Suppression : procureurAjout : exercer Suppression : généralAjout : les Suppression : estimeAjout : fonctions Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : n'yAjout : rapporteur a
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : être
Suppression : lieu
Ajout : membre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : poursuites,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : formation
Suppression : procède
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : jugement
Suppression : classement
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : personnes
Ajout : qui, dans
l'affaire
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : cas
Ajout : soumise
Suppression : contraire
Ajout : à la Cour
,
Suppression : il
Ajout : ont
Suppression : transmet
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : dossier
Ajout : un
Ajout : acte de poursuite ou d'instruction, soit participé
au
Suppression : président
Ajout : délibéré
de la Cour
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : désigne
Ajout : comptes
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : rapporteur
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : l'instruction
Ajout : régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré
.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : instruction
Ajout : récusation
Suppression : peut
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : membre
Suppression : ouverte
Ajout : de
Suppression : contre
Ajout : la
Ajout : Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe
une
Suppression : personne
Ajout : raison
Suppression : non
Ajout : sérieuse
Suppression : dénommée
Ajout : de mettre en doute son impartialité
.