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Ajout · Suppression

Suppression : Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée. A laAjout : Au ~~Suppression : demande~~Ajout : vu du ~~Suppression : rapporteur~~Ajout : réquisitoire, ~~Suppression : des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection désignés par~~ le ~~Suppression : ministre dont relèvent ces corps ou services. Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits~~Ajout : président de ~~Suppression : nature à donner lieu à renvoi devant~~

la Cour

Suppression : en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par

désigne

un

~~Suppression : conseil de leur choix. Le procureur général~~

ou

~~Suppression : suit~~

plusieurs

~~Suppression : le~~

rapporteurs

~~Suppression : déroulement~~

chargés

de l'instruction

~~Suppression : dont il est tenu informé par le rapporteur~~

.

~~Suppression : Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur général,~~

Cette

~~Suppression : qui~~

instruction

peut

~~Suppression : décider le classement de l'affaire s'il estime qu'il~~

être

~~Suppression : n'y~~

ouverte

~~Suppression : a~~

contre

~~Suppression : pas~~

une

~~Suppression : lieu~~

personne

~~Suppression : à~~

non

~~Suppression : poursuites~~

dénommée

.