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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
Nouvelle version :
Ajout : L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est ~~Suppression : ensuite transmis~~Ajout : adressé au ~~Suppression : procureur~~Ajout : ministère ~~Suppression : général~~

Ajout : public

qui

~~Suppression : prononce~~

Ajout : peut

Ajout : prononcer par décision motivée

le classement de l'affaire

~~Suppression : par décision motivée~~

Ajout : ,

~~Suppression : ou~~

Ajout : décider

le renvoi devant la Cour

~~Suppression : avec~~

Ajout : ou

~~Suppression : des~~

Ajout : demander

~~Suppression : conclusions~~

Ajout : un

~~Suppression : motivées~~

Ajout : complément d'instruction au président de la Cour