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Si le procureur général conclut au renvoi devant la Suppression : Cour, le dossier est communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il en existe une. En l'absence d'avis dans le délai d'un moisAjout : cour, Suppression : la Cour peut statuer. Le président de la formation consultée pourra toutefois être entendu au cours de l'audience. L'intéresséAjout : l'intéressé est Suppression : ensuite aviséSuppression : , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire. Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.