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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Si le Suppression : procureurAjout : ministère Suppression : généralAjout : public conclut au renvoi devant la Suppression : courAjout : Cour, Suppression : l'intéresséAjout : la Suppression : estAjout : personne Suppression : aviséAjout : mise Suppression : parAjout : en
Suppression : lettre
Ajout : cause
Suppression : recommandée
Ajout : en
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : avisée.
Suppression : d'avis
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : réception,
Ajout : mise
Suppression : qu'il
Ajout : en
Ajout : cause
peut, dans
Suppression : le
Ajout : un
délai de
Suppression : quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par
Ajout : deux
Suppression : mandataire
Ajout : mois
,
Suppression : soit par
Ajout : produire
un
Suppression : avocat,
Ajout : mémoire
Suppression : soit
Ajout : écrit
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : avocat
Ajout : versé
au
Suppression : Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du
dossier de
Suppression : l'affaire
Ajout : la procédure
. Le
Suppression : dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général.
Ajout : ministère
Suppression : L'intéressé
Ajout : public
peut,
Suppression : dans le délai
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : vu
Suppression : mois
Ajout : d'éléments
Suppression : à
Ajout : nouveaux
Suppression : dater
Ajout : ou
de
Suppression : la communication qui lui a été
Ajout : pièces
Suppression : donnée
Ajout : versées
Suppression : du
Ajout : au
dossier
Suppression : ,
Suppression : produire un
Ajout : postérieurement
Suppression : mémoire
Ajout : à
Suppression : écrit
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : décision
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui-même
Ajout : renvoi
,
Suppression : soit
Ajout : saisir
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : Cour
Suppression : conseil.
Ajout : d'un
Suppression : Le
Ajout : réquisitoire
Suppression : mémoire
Ajout : supplétif
Suppression : est
Ajout : jusqu'au
Suppression : communiqué
Ajout : jour
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : procureur
Ajout : l'audience
Suppression : général
Ajout : publique
.