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Ajout · Suppression
Ajout : Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Dans chaque affaire, le Suppression : rapporteurAjout : ministèreSuppression : résumeAjout : publicSuppression : sonAjout : présenteSuppression : rapportAjout : laSuppression : écritAjout : décision de renvoi. Suppression : L'intéressé,Ajout : Avant
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : procéder
Suppression : lui-même
Ajout : à l'audition des témoins
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : président
Suppression : son
Ajout : interroge
Suppression : conseil,
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : personne
Suppression : appelé
Ajout : renvoyée
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : présenter
Ajout : son
Ajout : représentant et reçoit
ses
Suppression : observations
Ajout : déclarations
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : procureur
Ajout : membres
Suppression : général,
Ajout : de
Suppression : l'avocat
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : Cour
Suppression : ou
Ajout : et
le
Suppression : commissaire
Ajout : ministère
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : Gouvernement
Ajout : peuvent
Suppression : présentent
Ajout : poser
Suppression : leurs
Ajout : des
Suppression : conclusions.
Ajout : questions
Suppression : Des
Ajout : à
Suppression : questions
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : personne
Suppression : être
Ajout : renvoyée
Suppression : posées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : témoins,
Ajout : en demandant la parole au
président
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : La personne renvoyée peut également
,
Suppression : avec
Ajout : dans
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : autorisation
Ajout : mêmes conditions
,
Suppression : par
Ajout : poser
Ajout : des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente
les
Suppression : membres
Ajout : réquisitions
Ajout : qu'il croit convenables au bien
de la
Suppression : Cour
Ajout : justice.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'intéressé
Ajout : personne
Suppression : ou
Ajout : renvoyée
Suppression : à
Ajout : ou
son représentant
Ajout : a la parole en dernier. A tout moment
,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : ministère
Suppression : avoir
Ajout : public
Ajout : ou
la
Suppression : parole
Ajout : personne
Suppression : le
Ajout : renvoyée
Suppression : dernier
Ajout : peuvent demander une suspension de l'audience