Article L316-1 (version du 26 juillet 1995)

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023

La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.