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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 2007 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 6 juillet 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission.
Nouvelle version :
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté ~~Suppression : d'un~~Ajout : par Ajout : un premier avocat général~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : d'avocats~~Ajout : et

Ajout : des avocats

généraux

~~Suppression : et~~

Ajout : ainsi

~~Suppression : de~~

Ajout : que

Ajout : par des

chargés de mission.