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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002

Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Nouvelle version :
Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires ~~Suppression : du secrétariat général~~