Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés2 mots supprimés
Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Ajout : Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. Il Suppression : ordonnanceAjout : conclut les Suppression : dépensesAjout : marchés Ajout : ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.