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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 13 avril 2007 au 2 septembre 2007

Version en vigueur du 2 septembre 2007 au 1 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.
Nouvelle version :
Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Ajout : Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.