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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-3 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature. Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de service responsable du greffe central. Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents.
Nouvelle version :
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe
Suppression : central
Ajout : de
Ajout : la Cour des comptes
et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-3 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature. Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa signature
Ajout : à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés
au
Suppression : chef
Ajout : greffe
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : responsable
Ajout : Cour
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : greffe
Ajout : comptes.
Suppression : central
Ajout : Ces fonctionnaires et agents prêtent le serment professionnel devant le premier président
. Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents.