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Ajout : I.-Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitionsAjout : , Ajout : de conclusions ou Ajout : d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de Suppression : conclusionsAjout : la loi. Ajout : II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Ajout : III.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : budget, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régionsAjout : , Suppression : ouAjout : la Ajout : collectivité territoriale de Corse, les départementsAjout : ou les collectivités d'outre-mer, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors Suppression : de la vérification des comptes, sans préjudice duAjout : d'un Suppression : droitAjout : contrôle de la Cour Suppression : deAjout : des Suppression : s'enAjout : comptes Suppression : saisirAjout : ou Suppression : d'officeAjout : des Suppression : dansAjout : autres Suppression : ceAjout : informations Suppression : dernierAjout : dont Suppression : casAjout : il dispose. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Il adresse à la Cour Suppression : des comptes les appels formés contre les jugements Suppression : desAjout : et Ajout : ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur transmission du Suppression : ministère publicAjout : greffe Suppression : prèsAjout : de Suppression : lesditesAjout : ces chambres. Suppression : IlAjout : Lui Suppression : présenteAjout : sont Suppression : sesAjout : obligatoirement Suppression : conclusionsAjout : communiqués, Suppression : écritesAjout : avec Suppression : surAjout : pièces Ajout : à l'appui, les rapports Suppression : quiAjout : à Suppression : luiAjout : fin Suppression : sontAjout : d'arrêt Suppression : communiquésAjout : ou Suppression : avecAjout : d'ordonnance Suppression : piècesAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : l'appuiAjout : décision sur la compétence. Suppression : LuiAjout : Il Suppression : sontAjout : présente Suppression : obligatoirementAjout : ses Suppression : communiquésAjout : conclusions Suppression : lesAjout : écrites Ajout : sur ces rapportsAjout : . Suppression : concernantAjout : S'il Suppression : lesAjout : n'a Suppression : quitus,Ajout : pas Suppression : lesAjout : conclu Suppression : débets,Ajout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : amendesAjout : décharge du comptable, Suppression : lesAjout : il Suppression : décisionsAjout : saisit Suppression : surAjout : la Ajout : formation de jugement pour la Suppression : compétence,Ajout : mise Suppression : lesAjout : en Suppression : comptabilitésAjout : jeu de Suppression : fait,Ajout : la Suppression : lesAjout : responsabilité Suppression : pourvoisAjout : personnelle et Suppression : lesAjout : pécuniaire Suppression : révisionsAjout : du Suppression : ainsiAjout : comptable Suppression : queAjout : par Suppression : lesAjout : des Suppression : appelsAjout : réquisitions Suppression : desAjout : écrites Suppression : jugementsAjout : et Suppression : rendusAjout : motivées Suppression : parAjout : en Suppression : lesAjout : droit. Suppression : chambresAjout : Il Suppression : régionalesAjout : participe Suppression : etAjout : aux Suppression : territorialesAjout : audiences Suppression : desAjout : publiques Suppression : comptesAjout : ou s'y fait représenter. Suppression : LesAjout : Il Suppression : autresAjout : y Ajout : présente ses conclusions. IV.-En matière non juridictionnelle, les rapportsAjout : , Ajout : avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit Suppression : surAjout : à sa demande, soit sur décision Suppression : desAjout : du Suppression : présidentsAjout : président de Ajout : la chambre, de Suppression : formationsAjout : la Ajout : formation interchambres ou de Suppression : formationsAjout : la Suppression : communesAjout : formation Ajout : commune aux juridictions. Il Ajout : présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il peut assister Ajout : ou se faire représenter aux séances des Suppression : chambresAjout : formations Suppression : etAjout : prévues Suppression : desAjout : aux Suppression : sectionsAjout : articles Ajout : R. 112-15 à R. 112-21-1 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.