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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitionsAjout : ,Ajout : de conclusions ou Ajout : d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de Suppression : conclusionsAjout : la loi. Ajout : II.-Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Ajout : III.-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé Suppression : desdu
Ajout :
Suppression : finances
Ajout : budget
, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale de Corse,
les départements
Ajout : ou les collectivités d'outre-mer
, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors
Suppression : de la vérification des comptes, sans préjudice du
Ajout : d'un
Suppression : droit
Ajout : contrôle
de la Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : s'en
Ajout : comptes
Suppression : saisir
Ajout : ou
Suppression : d'office
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : autres
Suppression : ce
Ajout : informations
Suppression : dernier
Ajout : dont
Suppression : cas
Ajout : il dispose
. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Il adresse à la Cour
Suppression : des comptes
les appels formés contre les jugements
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : ordonnances rendus par les
chambres régionales et territoriales des comptes, sur transmission du
Suppression : ministère public
Ajout : greffe
Suppression : près
Ajout : de
Suppression : lesdites
Ajout : ces
chambres.
Suppression : Il
Ajout : Lui
Suppression : présente
Ajout : sont
Suppression : ses
Ajout : obligatoirement
Suppression : conclusions
Ajout : communiqués,
Suppression : écrites
Ajout : avec
Suppression : sur
Ajout : pièces
Ajout : à l'appui,
les rapports
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : lui
Ajout : fin
Suppression : sont
Ajout : d'arrêt
Suppression : communiqués
Ajout : ou
Suppression : avec
Ajout : d'ordonnance
Suppression : pièces
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'appui
Ajout : décision sur la compétence
.
Suppression : Lui
Ajout : Il
Suppression : sont
Ajout : présente
Suppression : obligatoirement
Ajout : ses
Suppression : communiqués
Ajout : conclusions
Suppression : les
Ajout : écrites
Ajout : sur ces
rapports
Ajout : .
Suppression : concernant
Ajout : S'il
Suppression : les
Ajout : n'a
Suppression : quitus,
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : conclu
Suppression : débets,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : amendes
Ajout : décharge du comptable
,
Suppression : les
Ajout : il
Suppression : décisions
Ajout : saisit
Suppression : sur
Ajout : la
Ajout : formation de jugement pour
la
Suppression : compétence,
Ajout : mise
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : comptabilités
Ajout : jeu
de
Suppression : fait,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : responsabilité
Suppression : pourvois
Ajout : personnelle
et
Suppression : les
Ajout : pécuniaire
Suppression : révisions
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : comptable
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : appels
Ajout : réquisitions
Suppression : des
Ajout : écrites
Suppression : jugements
Ajout : et
Suppression : rendus
Ajout : motivées
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : droit.
Suppression : chambres
Ajout : Il
Suppression : régionales
Ajout : participe
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : territoriales
Ajout : audiences
Suppression : des
Ajout : publiques
Suppression : comptes
Ajout : ou s'y fait représenter
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : autres
Ajout : y
Ajout : présente ses conclusions. IV.-En matière non juridictionnelle, les
rapports
Ajout : ,
Ajout : avec pièces à l'appui,
lui sont communiqués soit
Suppression : sur
Ajout : à
sa demande, soit sur décision
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : présidents
Ajout : président
de
Ajout : la
chambre, de
Suppression : formations
Ajout : la
Ajout : formation
interchambres ou de
Suppression : formations
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : formation
Ajout : commune
aux juridictions. Il
Ajout : présente ses conclusions écrites sur ces rapports. Il
peut assister
Ajout : ou se faire représenter
aux séances des
Suppression : chambres
Ajout : formations
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : sections
Ajout : articles
Ajout : R. 112-15 à R. 112-21-1
et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.