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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 juillet 2004

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 17 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, exercent leur fonction à temps plein. Un arrêté du premier président fixe leur affectation.
Nouvelle version :
Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° ~~Suppression : 97-274~~Ajout : 2004-708 du ~~Suppression : 21~~16

Ajout :

~~Suppression : mars~~

Ajout : juillet

~~Suppression : 1997~~

Ajout : 2004

relatif à la mobilité

Ajout : et au détachement

des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

~~Suppression : et des administrateurs des postes et télécommunications~~

, exercent leur fonction à temps plein. Un arrêté du premier président fixe leur affectation.