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Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° Suppression : 97-274Ajout : 2004-708 du Suppression : 21Ajout : 16 Suppression : marsAjout : juillet Suppression : 1997Ajout : 2004 relatif à la mobilité Ajout : et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administrationSuppression : et des administrateurs des postes et télécommunications, exercent leur fonction à temps plein. Un arrêté du premier président fixe leur affectation.