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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications exercent leurs fonctions à temps plein. Un arrêté du premier président fixe leur affectation.
Nouvelle version :
Suppression : Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et duAjout : Le procureur généralSuppression : ,Suppression : pour accomplir la mobilité statutaire instituée
Ajout : oriente
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : coordonne
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des
Suppression : corps recrutés par la
Ajout : procureurs
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Suppression : de
Ajout : près
Suppression : l'Ecole
Ajout : les
Suppression : nationale
Ajout : chambres
Suppression : d'administration
Ajout : régionales
et
Suppression : les administrateurs
Ajout : territoriales
des
Suppression : postes et télécommunications exercent