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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 17 octobre 2006
Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, exercent leur fonction à temps plein. Un arrêté du premier président fixe leur affectation.