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Suppression : Lorsqu'unAjout : Lorsqu'une Suppression : contrôleAjout : enquête Suppression : soulèveAjout : ou Suppression : desAjout : un Suppression : questionsAjout : contrôle Suppression : relevantAjout : ressortit Suppression : desAjout : à Suppression : attributionsAjout : la Ajout : compétence de Ajout : deux ou plusieurs chambres, le premier présidentSuppression : peut, Suppression : par arrêté pris après avis du procureur général, Suppression : l'attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux chambres concernées.Ajout : constitue Suppression : CetAjout : par arrêtéSuppression : désigne leAjout : , Suppression : magistratAjout : à Suppression : chargéAjout : son Suppression : deAjout : initiative Suppression : dirigerAjout : ou Suppression : lesAjout : sur Suppression : travauxAjout : proposition du Suppression : groupe. Le rapportAjout : procureur Suppression : estAjout : général Suppression : présentéAjout : ou Suppression : soitAjout : des Suppression : devantAjout : présidents Suppression : laAjout : de chambre Suppression : à laquelle appartient ce magistratAjout : intéressés, Suppression : soit devant une formation interchambres Suppression : composée comme il estAjout : comprenant Suppression : ditAjout : au Suppression : ci-après.Ajout : moins Suppression : PourAjout : un Suppression : l'examenAjout : conseiller Suppression : deAjout : maître Suppression : rapportsAjout : ou Suppression : traitantAjout : un Suppression : deAjout : conseiller Suppression : questionsAjout : maître Suppression : relevantAjout : en Suppression : desAjout : service Suppression : attributionsAjout : extraordinaire de Suppression : plusieurs chambres, le premierAjout : chacune Suppression : présidentAjout : d'entre Suppression : peutAjout : elles. Suppression : constituer,Ajout : Cet Suppression : àAjout : arrêté Suppression : sonAjout : définit Suppression : initiativeAjout : la Suppression : ouAjout : compétence Suppression : surAjout : de Suppression : propositionAjout : la Suppression : duAjout : formation, Suppression : procureurAjout : fixe Suppression : généralAjout : sa Suppression : ouAjout : composition Suppression : desAjout : et Suppression : présidentsAjout : nomme Suppression : desAjout : son Suppression : chambresAjout : président Suppression : intéressées,Ajout : ainsi Suppression : uneAjout : que Suppression : formationAjout : son Suppression : interchambresAjout : greffier. Suppression : comprenantAjout : Les Suppression : auAjout : présidents Suppression : moinsAjout : de Suppression : deuxAjout : chambre Suppression : conseillersAjout : concernés Suppression : maîtresAjout : désignent Suppression : deAjout : les Suppression : chacuneAjout : membres de Suppression : cesAjout : la Suppression : chambres,Ajout : formation Suppression : désignésAjout : ainsi Suppression : parAjout : que les Suppression : présidentsAjout : rapporteurs Suppression : deAjout : auxquels Suppression : chambre.Ajout : elle Suppression : L'arrêtéAjout : fait Suppression : désigneAjout : appel. Suppression : leAjout : Le président de la formation Suppression : parmi les présidents deAjout : interchambres Suppression : chambresAjout : choisit Suppression : intéressés,Ajout : parmi Suppression : ainsiAjout : ces Suppression : queAjout : derniers le Suppression : greffierAjout : rapporteur général.