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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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91 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Lorsqu'une Suppression : contrôleAjout : enquête Suppression : soulèveAjout : ou Suppression : desAjout : un Suppression : questionsAjout : contrôle Suppression : relevantAjout : ressortit Suppression : desAjout : à attributions
Suppression :
Ajout : la
Ajout : compétence
de
Ajout : deux ou
plusieurs chambres, le premier président
Suppression : peut
,
Suppression : par arrêté pris
après avis du procureur général,
Suppression : l'attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux chambres concernées.
Ajout : constitue
Suppression : Cet
Ajout : par
arrêté
Suppression : désigne le
Ajout : ,
Suppression : magistrat
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : initiative
Suppression : diriger
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : travaux
Ajout : proposition
du
Suppression : groupe. Le rapport
Ajout : procureur
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : présenté
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : devant
Ajout : présidents
Suppression : la
Ajout : de
chambre
Suppression : à laquelle appartient ce magistrat
Ajout : intéressés
,
Suppression : soit devant
une formation interchambres
Suppression : composée comme il est
Ajout : comprenant
Suppression : dit
Ajout : au
Suppression : ci-après.
Ajout : moins
Suppression : Pour
Ajout : un
Suppression : l'examen
Ajout : conseiller
Suppression : de
Ajout : maître
Suppression : rapports
Ajout : ou
Suppression : traitant
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : conseiller
Suppression : questions
Ajout : maître
Suppression : relevant
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : service
Suppression : attributions
Ajout : extraordinaire
de
Suppression : plusieurs chambres, le premier
Ajout : chacune
Suppression : président
Ajout : d'entre
Suppression : peut
Ajout : elles.
Suppression : constituer,
Ajout : Cet
Suppression : à
Ajout : arrêté
Suppression : son
Ajout : définit
Suppression : initiative
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : compétence
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : proposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : formation,
Suppression : procureur
Ajout : fixe
Suppression : général
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : composition
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : présidents
Ajout : nomme
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : chambres
Ajout : président
Suppression : intéressées,
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : formation
Ajout : son
Suppression : interchambres
Ajout : greffier.
Suppression : comprenant
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : présidents
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : chambre
Suppression : conseillers
Ajout : concernés
Suppression : maîtres
Ajout : désignent
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : chacune
Ajout : membres
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : chambres,
Ajout : formation
Suppression : désignés
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
les
Suppression : présidents
Ajout : rapporteurs
Suppression : de
Ajout : auxquels
Suppression : chambre.
Ajout : elle
Suppression : L'arrêté
Ajout : fait
Suppression : désigne
Ajout : appel.
Suppression : le
Ajout : Le
président de la formation
Suppression : parmi les présidents de
Ajout : interchambres
Suppression : chambres
Ajout : choisit
Suppression : intéressés,
Ajout : parmi
Suppression : ainsi
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : derniers
le
Suppression : greffier
Ajout : rapporteur général
.