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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juillet 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : vérificateurs
des
Suppression : présidents de
Ajout : juridictions
Suppression : chambre
Ajout : financières
Suppression : intéressés
Ajout : collaborent
,
Suppression : une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit
Ajout : sous
la
Suppression : compétence
Ajout : direction
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : formation, fixe sa composition et nomme
Ajout : responsabilité
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : rapporteurs
Suppression : ainsi
Ajout : mentionnés
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : greffier
Ajout : R
.
Suppression : Le premier
Ajout : 141-1
Suppression : président
Ajout : ,
Suppression : nomme
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : travaux
Suppression : membres
Ajout : relevant
de la
Suppression : formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel, sur proposition
Ajout : compétence
des
Suppression : présidents de chambre concernés. Il nomme le rapporteur général, sur proposition du président