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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2 , répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1 .
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le Ajout : premier président Ajout : arrête, sur proposition du président de la chambreAjout : du contentieux, Suppression : auAjout : et
Suppression : vu
Ajout : après
Ajout : avis
du
Suppression : programme
Ajout : procureur
Suppression : annuel
Ajout : général,
Suppression : visé
Ajout : le
Ajout : nombre de sections
au
Ajout : sein de celle-ci. Le
premier
Ajout : président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président. Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier
alinéa de l'article R.
Suppression : 112-2
Ajout : 112-24
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : II.-Le président de la chambre
répartit les
Suppression : travaux
Ajout : affaires
entre les
Suppression : rapporteurs
Ajout : magistrats.
Suppression : mentionnés
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : préside
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : séances
Suppression : 141-1
Ajout : de
Ajout : la chambre et peut présider celles des sections