Article R*122-1 (version du 17 octobre 2006)

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 1 mai 2017

Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L. 122-6.