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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 8 septembre 2007
Version en vigueur du 8 septembre 2007 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé des finances. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des candidats remplissant les conditions prévues par le quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 au premier président de la Cour des comptes aux fins de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Nouvelle version :
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au
Suppression : ministre
Ajout : premier
Suppression : chargé
Ajout : président
Ajout : de la Cour
des
Suppression : finances
Ajout : comptes
. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour
Suppression : adresser les
Ajout : vérifier
Suppression : dossiers
Ajout : si
Suppression : des
Ajout : les
candidats
Suppression : remplissant
Ajout : satisfont
Suppression : les
Ajout : aux
conditions prévues par
Suppression : le
Ajout : les
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5
Suppression : au premier président de la Cour des comptes aux fins
Ajout : avant
de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.