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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les conseillers maîtres nommés en application ~~Suppression : des~~Ajout : du deuxième Ajout : alinéa du I et ~~Suppression : quatrième~~Ajout : du ~~Suppression : alinéas~~Ajout : II de l'article L. ~~Suppression : 122-2~~Ajout : 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des ~~Suppression : deuxième~~Ajout : II, ~~Suppression : quatrième~~Ajout : III et

~~Suppression : cinquième alinéas~~

Ajout : IV

de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal

~~Suppression : ,~~

ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.