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Ajout : I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller Suppression : maîtreAjout : référendaire Suppression : comporteAjout : comprend Suppression : deuxAjout : vingt-cinq échelonsAjout : , Ajout : d'une durée de seize mois chacun ; Suppression : celuiAjout : 2° Ajout : Le grade de conseiller Suppression : référendaireAjout : maître Suppression : enAjout : comprend Suppression : comporteAjout : vingt-six Suppression : huitAjout : échelons, Ajout : d'une durée de seize mois chacun ; Suppression : ceuxAjout : 3° Suppression : d'auditeurAjout : Le Ajout : grade de Suppression : 1reAjout : président Suppression : classeAjout : de Suppression : etAjout : chambre Suppression : d'auditeurAjout : comprend Suppression : deAjout : dix Suppression : 2eAjout : échelons, Suppression : classeAjout : d'une Suppression : enAjout : durée Suppression : comportentAjout : de Suppression : respectivementAjout : dix-huit Suppression : quatreAjout : mois Suppression : etAjout : chacun Suppression : sept.Ajout : ; Ajout : 4° Le Suppression : tempsAjout : grade Suppression : àAjout : de Suppression : passerAjout : premier Suppression : dansAjout : président Suppression : chacunAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : échelonsAjout : procureur Suppression : pourAjout : général Suppression : accéderAjout : comporte Suppression : àAjout : un Suppression : l'échelonAjout : échelon Suppression : supérieurAjout : unique. Suppression : estAjout : II. Suppression : fixéAjout : - Suppression : àAjout : L'emploi Suppression : :Ajout : d'auditeur Suppression : 1°Ajout : comporte Suppression : UnAjout : dix Suppression : anAjout : échelons, Suppression : pourAjout : dont les Suppression : troisAjout : quatre premiers Suppression : échelonsAjout : ont Suppression : duAjout : une Suppression : gradeAjout : durée Suppression : d'auditeurAjout : de Ajout : douze mois et les suivants une durée de Suppression : 2eAjout : dix-huit Suppression : classeAjout : mois. Ajout : Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et Suppression : pourAjout : de Ajout : conseiller maître en service extraordinaire ont le Suppression : premierAjout : même Ajout : échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque échelon Suppression : duAjout : que, Suppression : gradeAjout : respectivement, Ajout : les grades de conseiller référendaire Suppression : ;Ajout : et Suppression : 2°Ajout : de Suppression : DeuxAjout : conseiller Suppression : ansAjout : maître. Suppression : pourAjout : III. Suppression : lesAjout : - Suppression : 4e,Ajout : Donne Suppression : 5eAjout : lieu Ajout : à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et Suppression : 6eAjout : de Suppression : échelonsAjout : rapporteur Suppression : duAjout : général. Suppression : gradeAjout : Donne Suppression : d'auditeurAjout : lieu Ajout : à une réduction de Suppression : 2eAjout : quatre Suppression : classe,Ajout : mois Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : troisAjout : durée Suppression : premiersAjout : passée Suppression : échelonsAjout : dans Suppression : duAjout : chaque Suppression : gradeAjout : échelon Suppression : d'auditeurAjout : l'exercice Ajout : des fonctions de Suppression : 1reAjout : secrétaire Suppression : classeAjout : général Ajout : de la Cour des comptes et Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : premier Suppression : 2e,Ajout : avocat Suppression : 3e,Ajout : général Suppression : 4eAjout : près Suppression : etAjout : la Suppression : 5eAjout : Cour Suppression : échelonsAjout : des Suppression : duAjout : comptes. Suppression : gradeAjout : Donne Ajout : lieu à une réduction de Suppression : conseillerAjout : deux Suppression : référendaireAjout : mois Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : la Suppression : TroisAjout : durée Suppression : ansAjout : passée Suppression : pourAjout : dans Suppression : lesAjout : chaque Suppression : 6eAjout : échelon Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : 7eAjout : des Suppression : échelonsAjout : fonctions Suppression : duAjout : de Suppression : gradeAjout : président de Suppression : conseillerAjout : section, Suppression : référendaireAjout : président Suppression : ;Ajout : de Suppression : 4°Ajout : chambre Suppression : CinqAjout : de Suppression : ansAjout : la Suppression : pourAjout : cour Suppression : leAjout : d'appel Suppression : premierAjout : financière, Suppression : échelonAjout : président Suppression : duAjout : de Suppression : gradeAjout : la Ajout : mission permanente d'inspection, président de Suppression : conseillerAjout : la Suppression : maître.Ajout : mission Suppression : LeAjout : d'audit Suppression : délaiAjout : et de Suppression : deuxAjout : contrôle Suppression : ansAjout : interne, Suppression : prévuAjout : secrétaire Suppression : pourAjout : général Suppression : lesAjout : adjoint, Suppression : 2eAjout : avocat Ajout : général et Suppression : 3eAjout : rapporteur Suppression : échelonsAjout : général Ajout : adjoint au service du Suppression : gradeAjout : rapport Ajout : public et des programmes. Donne lieu à une réduction de Suppression : conseillerAjout : deux Suppression : référendaireAjout : mois Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : la Suppression : réduit,Ajout : durée Suppression : parAjout : passée Suppression : décisionAjout : dans Suppression : duAjout : chaque Suppression : premierAjout : échelon Ajout : l'exercice des fonctions de président Ajout : et de Ajout : vice-président de chambre régionale des comptes. Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les membres de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : sansAjout : concernés Suppression : pouvoirAjout : conservent Suppression : êtreAjout : l'ancienneté Suppression : inférieurAjout : acquise Suppression : àAjout : dans Suppression : unAjout : leur Suppression : anAjout : échelon, Ajout : dans la limite de la durée des services exigée pour Suppression : lesAjout : l'accès Ajout : à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions. IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes conseillers référendaires Suppression : faisantAjout : ou Suppression : preuveAjout : nommés Suppression : d'uneAjout : conseillers Suppression : valeurAjout : référendaires Suppression : exceptionnelleAjout : sont classés au huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination dans cet emploi.