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Ajout · Suppression
Ajout : I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller Suppression : maîtreAjout : référendaireSuppression : comporteAjout : comprendSuppression : deuxAjout : vingt-cinq échelonsAjout : ,Ajout : d'une durée de seize mois chacun ; Suppression : celuiAjout : 2°Ajout : Le grade
de conseiller
Suppression : référendaire
Ajout : maître
Suppression : en
Ajout : comprend
Suppression : comporte
Ajout : vingt-six
Suppression : huit
Ajout : échelons,
Ajout : d'une durée de seize mois chacun
;
Suppression : ceux
Ajout : 3°
Suppression : d'auditeur
Ajout : Le
Ajout : grade
de
Suppression : 1re
Ajout : président
Suppression : classe
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : chambre
Suppression : d'auditeur
Ajout : comprend
Suppression : de
Ajout : dix
Suppression : 2e
Ajout : échelons,
Suppression : classe
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : durée
Suppression : comportent
Ajout : de
Suppression : respectivement
Ajout : dix-huit
Suppression : quatre
Ajout : mois
Suppression : et
Ajout : chacun
Suppression : sept.
Ajout : ;
Ajout : 4°
Le
Suppression : temps
Ajout : grade
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : passer
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : président
Suppression : chacun
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : échelons
Ajout : procureur
Suppression : pour
Ajout : général
Suppression : accéder
Ajout : comporte
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'échelon
Ajout : échelon
Suppression : supérieur
Ajout : unique.
Suppression : est
Ajout : II.
Suppression : fixé
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : L'emploi
Suppression : :
Ajout : d'auditeur
Suppression : 1°
Ajout : comporte
Suppression : Un
Ajout : dix
Suppression : an
Ajout : échelons,
Suppression : pour
Ajout : dont
les
Suppression : trois
Ajout : quatre
premiers
Suppression : échelons
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : grade
Ajout : durée
Suppression : d'auditeur
Ajout : de
Ajout : douze mois et les suivants une durée
de
Suppression : 2e
Ajout : dix-huit
Suppression : classe
Ajout : mois.
Ajout : Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire
et
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : conseiller maître en service extraordinaire ont
le
Suppression : premier
Ajout : même
Ajout : échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque
échelon
Suppression : du
Ajout : que,
Suppression : grade
Ajout : respectivement,
Ajout : les grades
de conseiller référendaire
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Deux
Ajout : conseiller
Suppression : ans
Ajout : maître.
Suppression : pour
Ajout : III.
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : 4e,
Ajout : Donne
Suppression : 5e
Ajout : lieu
Ajout : à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre
et
Suppression : 6e
Ajout : de
Suppression : échelons
Ajout : rapporteur
Suppression : du
Ajout : général.
Suppression : grade
Ajout : Donne
Suppression : d'auditeur
Ajout : lieu
Ajout : à une réduction
de
Suppression : 2e
Ajout : quatre
Suppression : classe,
Ajout : mois
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : durée
Suppression : premiers
Ajout : passée
Suppression : échelons
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : grade
Ajout : échelon
Suppression : d'auditeur
Ajout : l'exercice
Ajout : des fonctions
de
Suppression : 1re
Ajout : secrétaire
Suppression : classe
Ajout : général
Ajout : de la Cour des comptes
et
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : premier
Suppression : 2e,
Ajout : avocat
Suppression : 3e,
Ajout : général
Suppression : 4e
Ajout : près
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 5e
Ajout : Cour
Suppression : échelons
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : comptes.
Suppression : grade
Ajout : Donne
Ajout : lieu à une réduction
de
Suppression : conseiller
Ajout : deux
Suppression : référendaire
Ajout : mois
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Trois
Ajout : durée
Suppression : ans
Ajout : passée
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : 6e
Ajout : échelon
Suppression : et
Ajout : l'exercice
Suppression : 7e
Ajout : des
Suppression : échelons
Ajout : fonctions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : grade
Ajout : président
de
Suppression : conseiller
Ajout : section,
Suppression : référendaire
Ajout : président
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : chambre
Suppression : Cinq
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : cour
Suppression : le
Ajout : d'appel
Suppression : premier
Ajout : financière,
Suppression : échelon
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : grade
Ajout : la
Ajout : mission permanente d'inspection, président
de
Suppression : conseiller
Ajout : la
Suppression : maître.
Ajout : mission
Suppression : Le
Ajout : d'audit
Suppression : délai
Ajout : et
de
Suppression : deux
Ajout : contrôle
Suppression : ans
Ajout : interne,
Suppression : prévu
Ajout : secrétaire
Suppression : pour
Ajout : général
Suppression : les
Ajout : adjoint,
Suppression : 2e
Ajout : avocat
Ajout : général
et
Suppression : 3e
Ajout : rapporteur
Suppression : échelons
Ajout : général
Ajout : adjoint au service
du
Suppression : grade
Ajout : rapport
Ajout : public et des programmes. Donne lieu à une réduction
de
Suppression : conseiller
Ajout : deux
Suppression : référendaire
Ajout : mois
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : réduit,
Ajout : durée
Suppression : par
Ajout : passée
Suppression : décision
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : premier
Ajout : échelon
Ajout : l'exercice des fonctions de
président
Ajout : et
de
Ajout : vice-président de chambre régionale des comptes. Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les membres de
la Cour des comptes
Suppression : ,
Suppression : sans
Ajout : concernés
Suppression : pouvoir
Ajout : conservent
Suppression : être
Ajout : l'ancienneté
Suppression : inférieur
Ajout : acquise
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : leur
Suppression : an
Ajout : échelon
,
Ajout : dans la limite de la durée des services exigée
pour
Suppression : les
Ajout : l'accès
Ajout : à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions. IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes
conseillers référendaires
Suppression : faisant
Ajout : ou
Suppression : preuve
Ajout : nommés
Suppression : d'une
Ajout : conseillers
Suppression : valeur
Ajout : référendaires
Suppression : exceptionnelle
Ajout : sont classés au huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination dans cet emploi