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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 2007 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
Nouvelle version :
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du ~~Suppression : deuxième alinéa~~Ajout : II de l'article L. ~~Suppression : 122-2~~122-3

Ajout :

, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.