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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I. Suppression : magistratAjout : – Suppression : estAjout : L'emploi Suppression : convoquéAjout : de Suppression : parAjout : conseiller Suppression : leAjout : maître Suppression : présidentAjout : en Suppression : du
Ajout : service
Suppression : conseil
Ajout : extraordinaire
Suppression : supérieur
Ajout : comprend
Suppression : de
Ajout : six
Suppression : la
Ajout : échelons.
Suppression : Cour
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : durée
Suppression : comptes
Ajout : du
Suppression : quinze
Ajout : temps
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : services
Suppression : moins
Ajout : effectifs
Suppression : avant
Ajout : passé
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : date
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : échelon
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : réunion,
Ajout : accéder
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lettre
Ajout : l'échelon
Suppression : recommandée
Ajout : supérieur
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : fixée
Suppression : d'avis
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : réception.
Ajout : an
Suppression : Ce
Ajout : pour
Suppression : conseil
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : 1er
Suppression : décider
Ajout : échelon
, à
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : majorité
Ajout : ans
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : membres,
Ajout : 2e
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : renvoyer,
Ajout : 3e
Ajout : échelons et
à
Suppression : la
Ajout : cinq
Suppression : demande
Ajout : ans
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : magistrat
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : 4e
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : 5e
Suppression : ou
Ajout : échelons.
Ajout : II. – L'emploi
de
Suppression : ses
Ajout : conseiller
Suppression : défenseurs,
Ajout : référendaire
Suppression : l'examen
Ajout : en
Ajout : service extraordinaire comprend huit échelons. La durée du temps
de
Suppression : l'affaire
Ajout : services
Ajout : effectifs passé dans chaque échelon pour accéder
à
Suppression : une
Ajout : l'échelon
Suppression : nouvelle
Ajout : supérieur
Suppression : réunion.
Ajout : est
Suppression : Un
Ajout : fixée
Suppression : tel
Ajout : à
Suppression : report
Ajout : un
Suppression : n'est
Ajout : an
Suppression : possible
Ajout : pour
Suppression : qu'une
Ajout : le
Suppression : fois
Ajout : 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons
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