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Suppression : Lorsque le conseil supérieurAjout : Lors de Suppression : la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil desAjout : leur Suppression : conditionsAjout : détachement dans Suppression : lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant,Ajout : les Suppression : l'unAjout : emplois de Suppression : sesAjout : conseillers Suppression : pairsAjout : maîtres et Suppression : son ou ses défenseurs ont été misAjout : référendaires en Suppression : mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel etAjout : service Suppression : desAjout : extraordinaire, Suppression : documentsAjout : les Suppression : annexes.Ajout : fonctionnaires Suppression : LeAjout : sont Suppression : rapportAjout : classés Suppression : établiAjout : à Suppression : parAjout : l'échelon Suppression : leAjout : comportant Suppression : rapporteurAjout : un Suppression : désignéAjout : indice Suppression : parAjout : égal Suppression : leAjout : ou, Suppression : présidentAjout : à Suppression : duAjout : défaut, Suppression : conseilAjout : immédiatement supérieur Suppression : de la Cour des comptes ainsi que les observationsAjout : à Suppression : écritesAjout : celui Suppression : queAjout : dont Suppression : peutAjout : ils Suppression : présenterAjout : bénéficiaient Suppression : leAjout : dans Suppression : magistratAjout : leur Suppression : enAjout : corps, Suppression : causeAjout : cadre Suppression : sontAjout : d'emplois Suppression : lusAjout : ou Suppression : enAjout : emploi Suppression : séanceAjout : d'origine. Suppression : Le magistratAjout : Ils Suppression : poursuiviAjout : conservent, Suppression : peutAjout : dans Suppression : citerAjout : la Suppression : desAjout : limite Suppression : témoins.Ajout : de Suppression : LeAjout : la Suppression : droitAjout : durée de Suppression : citer desAjout : service Suppression : témoinsAjout : exigée Suppression : appartientAjout : pour Suppression : aussiAjout : l'accès à Suppression : l'administration. Le conseilAjout : l'échelon supérieur Suppression : entendAjout : de Suppression : séparémentAjout : leur Suppression : lesAjout : emploi Suppression : témoinsAjout : de Suppression : citésAjout : détachement, Suppression : parAjout : l'ancienneté Suppression : l'administrationAjout : acquise Suppression : etAjout : dans Suppression : ceuxAjout : leur Suppression : désignésAjout : précédent Suppression : parAjout : emploi Ajout : lorsque le Suppression : magistratAjout : détachement Suppression : enAjout : leur Suppression : cause.Ajout : procure Suppression : UneAjout : un Suppression : confrontationAjout : avantage Suppression : desAjout : inférieur Suppression : témoinsAjout : à Suppression : ouAjout : celui Suppression : uneAjout : qui Suppression : nouvelleAjout : aurait Suppression : auditionAjout : résulté d'un Suppression : témoin peut être décidéeAjout : avancement Suppression : parAjout : d'échelon Suppression : leAjout : dans Suppression : présidentAjout : leur Suppression : duAjout : grade Suppression : conseilAjout : d'origine Suppression : supérieurAjout : ou Suppression : àAjout : qui Suppression : laAjout : a Suppression : demandeAjout : résulté de Suppression : l'unAjout : leur Suppression : desAjout : élévation Suppression : membresAjout : audit Suppression : duAjout : échelon Suppression : conseilAjout : si Suppression : ouAjout : cet Suppression : duAjout : échelon Suppression : magistratAjout : était Suppression : enAjout : le Suppression : causeAjout : plus Suppression : ouAjout : élevé de Suppression : son ouAjout : leur Suppression : sesAjout : précédent Suppression : défenseursAjout : emploi. Suppression : Le magistratAjout : Les Suppression : enAjout : fonctionnaires Suppression : causeAjout : qui Suppression : etAjout : percevaient, Suppression : le casAjout : dans Suppression : échéant,Ajout : leur Suppression : sonAjout : grade ou Suppression : ses défenseurs peuvent, à tout moment de laAjout : emploi Suppression : procédureAjout : d'origine, Suppression : demander au président duAjout : un Suppression : conseilAjout : traitement supérieur Suppression : d'intervenir afin de présenter des observations orales. IlsAjout : à Suppression : sontAjout : celui Suppression : invitésAjout : correspondant à Suppression : présenterAjout : l'échelon Suppression : leursAjout : terminal Suppression : dernièresAjout : de Suppression : observationsAjout : l'emploi Suppression : avantAjout : conservent, Suppression : queAjout : à Suppression : leAjout : titre Suppression : conseilAjout : personnel, Suppression : supérieurAjout : leur Suppression : commenceAjout : indice Suppression : àAjout : de Suppression : délibérerAjout : rémunération.