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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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131 mots ajoutés208 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le conseil supérieurAjout : Lors de Suppression : la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil desAjout : leurSuppression : conditionsAjout : détachement dans Suppression : lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant,Ajout : lesSuppression : l'unAjout : emplois de Suppression : sesAjout : conseillersSuppression : pairs
Ajout : maîtres
et
Suppression : son ou ses défenseurs ont été mis
Ajout : référendaires
en
Suppression : mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : extraordinaire,
Suppression : documents
Ajout : les
Suppression : annexes.
Ajout : fonctionnaires
Suppression : Le
Ajout : sont
Suppression : rapport
Ajout : classés
Suppression : établi
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'échelon
Suppression : le
Ajout : comportant
Suppression : rapporteur
Ajout : un
Suppression : désigné
Ajout : indice
Suppression : par
Ajout : égal
Suppression : le
Ajout : ou,
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : défaut,
Suppression : conseil
Ajout : immédiatement
supérieur
Suppression : de la Cour des comptes ainsi que les observations
Ajout : à
Suppression : écrites
Ajout : celui
Suppression : que
Ajout : dont
Suppression : peut
Ajout : ils
Suppression : présenter
Ajout : bénéficiaient
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : magistrat
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : corps,
Suppression : cause
Ajout : cadre
Suppression : sont
Ajout : d'emplois
Suppression : lus
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : emploi
Suppression : séance
Ajout : d'origine
.
Suppression : Le magistrat
Ajout : Ils
Suppression : poursuivi
Ajout : conservent,
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : citer
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : limite
Suppression : témoins.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : durée
de
Suppression : citer des
Ajout : service
Suppression : témoins
Ajout : exigée
Suppression : appartient
Ajout : pour
Suppression : aussi
Ajout : l'accès
à
Suppression : l'administration. Le conseil
Ajout : l'échelon
supérieur
Suppression : entend
Ajout : de
Suppression : séparément
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : emploi
Suppression : témoins
Ajout : de
Suppression : cités
Ajout : détachement,
Suppression : par
Ajout : l'ancienneté
Suppression : l'administration
Ajout : acquise
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : ceux
Ajout : leur
Suppression : désignés
Ajout : précédent
Suppression : par
Ajout : emploi
Ajout : lorsque
le
Suppression : magistrat
Ajout : détachement
Suppression : en
Ajout : leur
Suppression : cause.
Ajout : procure
Suppression : Une
Ajout : un
Suppression : confrontation
Ajout : avantage
Suppression : des
Ajout : inférieur
Suppression : témoins
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : celui
Suppression : une
Ajout : qui
Suppression : nouvelle
Ajout : aurait
Suppression : audition
Ajout : résulté
d'un
Suppression : témoin peut être décidée
Ajout : avancement
Suppression : par
Ajout : d'échelon
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : président
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : grade
Suppression : conseil
Ajout : d'origine
Suppression : supérieur
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : demande
Ajout : résulté
de
Suppression : l'un
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : élévation
Suppression : membres
Ajout : audit
Suppression : du
Ajout : échelon
Suppression : conseil
Ajout : si
Suppression : ou
Ajout : cet
Suppression : du
Ajout : échelon
Suppression : magistrat
Ajout : était
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cause
Ajout : plus
Suppression : ou
Ajout : élevé
de
Suppression : son ou
Ajout : leur
Suppression : ses
Ajout : précédent
Suppression : défenseurs
Ajout : emploi
.
Suppression : Le magistrat
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : fonctionnaires
Suppression : cause
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : percevaient
,
Suppression : le cas
Ajout : dans
Suppression : échéant,
Ajout : leur
Suppression : son
Ajout : grade
ou
Suppression : ses défenseurs peuvent, à tout moment de la
Ajout : emploi
Suppression : procédure
Ajout : d'origine
,
Suppression : demander au président du
Ajout : un
Suppression : conseil
Ajout : traitement
supérieur
Suppression : d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils