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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés97 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : personnes Suppression : duAjout : nommées Suppression : conseilAjout : en Suppression : supérieurAjout : qualité Suppression : metAjout : de Suppression : auxAjout : conseillers voix
Suppression :
Ajout : maîtres
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : proposition
Ajout : service
Ajout : extraordinaire et
de
Suppression : sanction
Ajout : conseillers
Suppression : la
Ajout : référendaires
Suppression : plus
Ajout : en
Suppression : sévère
Ajout : service
Suppression : parmi
Ajout : extraordinaire
Suppression : celles
Ajout : en
Ajout : application de l'article L. 112-5 et
qui
Suppression : ont
Ajout : n'ont
Suppression : été
Ajout : pas
Suppression : exprimées
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : qualité
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : fonctionnaire
Suppression : rapporteur,
Ajout : sont
Suppression : soit
Ajout : recrutés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : cours
Ajout : qualité
Suppression : du
Ajout : d'agent
Suppression : délibéré
Ajout : contractuel
.
Suppression : Si
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : contrats
Suppression : proposition
Ajout : d'engagement
Ajout : des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et
ne
Suppression : recueille
Ajout : sont
pas
Suppression : l'accord
Ajout : renouvelables.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : contrats
Suppression : majorité
Ajout : d'engagement
des
Suppression : membres
Ajout : conseillers
Suppression : présents,
Ajout : référendaires
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : président
Ajout : service
Suppression : met
Ajout : extraordinaire
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : voix
Ajout : conclus
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : autres
Ajout : une
Suppression : sanctions
Ajout : durée
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : ordre
Ajout : trois
Suppression : décroissant
Ajout : ans
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sévérité
Ajout : sont
Suppression : jusqu'à
Ajout : renouvelables
Suppression : ce
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : fois.
Suppression : l'une
Ajout : Ils
Suppression : d'entre
Ajout : sont
Suppression : elles
Ajout : soumis
Suppression : recueille
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : majorité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : membres
Ajout : n°
Suppression : présents
Ajout : 86-83
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 17
Suppression : défaut,
Ajout : janvier
Suppression : aucune
Ajout : 1986
Suppression : sanction
Ajout : relatif
Suppression : n'est
Ajout : aux
Suppression : proposée.
Ajout : dispositions
Suppression : La
Ajout : générales
Suppression : proposition
Ajout : applicables
Suppression : ayant
Ajout : aux
Suppression : recueilli
Ajout : agents
Suppression : l'accord
Ajout : contractuels
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : majorité
Ajout : pris
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : membres
Ajout : l'application
Suppression : présents
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'
Suppression : motivée
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : 7
Suppression : transmise
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : loi
Suppression : président
Ajout : n°
Ajout : 84-16
du
Suppression : conseil
Ajout : 11
Suppression : supérieur
Ajout : janvier
Ajout : 1984 portant dispositions statutaires relatives
à
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : investie
Ajout : fonction
Ajout : publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles
du
Suppression : pouvoir
Ajout : présent
Suppression : disciplinaire
Ajout : code
.