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Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces Suppression : généralesAjout : requises, Suppression : etAjout : soit Suppression : justificativesAjout : par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, Ajout : soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAjout : . Suppression : etAjout : Le Suppression : lesAjout : greffe Suppression : instructionsAjout : constate Suppression : prisesAjout : la Suppression : pourAjout : production Suppression : sonAjout : des Suppression : applicationAjout : comptes. La Cour Suppression : procèdeAjout : des Suppression : àAjout : comptes Suppression : laAjout : est Suppression : vérificationAjout : tenue de Suppression : ces pièces pourAjout : conserver Suppression : préparerAjout : les Suppression : leAjout : pièces Suppression : jugementAjout : justificatives Suppression : desAjout : qui Suppression : comptesAjout : lui Suppression : desAjout : sont Suppression : comptablesAjout : produites Suppression : etAjout : pendant Suppression : pourAjout : la Suppression : assurerAjout : période Suppression : leAjout : au Suppression : contrôleAjout : cours de Suppression : la gestionAjout : laquelle Suppression : desAjout : la Suppression : ordonnateurs.Ajout : responsabilité Suppression : Toutefois,Ajout : du Suppression : enAjout : comptable Suppression : ceAjout : est Suppression : quiAjout : susceptible Suppression : concerneAjout : d'être Suppression : lesAjout : mise Suppression : opérationsAjout : en Suppression : deAjout : jeu Suppression : l'Etat,Ajout : par Suppression : laAjout : le Suppression : CourAjout : juge des comptesSuppression : reçoit trimestriellement les pièces justificatives desAjout : . Suppression : recettesAjout : Le Suppression : etAjout : premier Suppression : desAjout : président Suppression : dépensesAjout : peut Suppression : effectuéesAjout : toutefois, Suppression : auAjout : avec Suppression : titreAjout : l'agrément du Suppression : budgetAjout : procureur général, Suppression : des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.Ajout : décider Suppression : SontAjout : la Suppression : vérifiéesAjout : suppression Suppression : dansAjout : immédiate Suppression : lesAjout : après Suppression : locauxAjout : jugement des Suppression : services gestionnaires ou centralisateursAjout : pièces Suppression : lesAjout : justificatives Suppression : piècesAjout : afférentes Suppression : justifiantAjout : à Suppression : lesAjout : certaines catégories de Suppression : dépensesAjout : recettes ou de Suppression : recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président et du procureur généralAjout : dépenses.