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Ajout · Suppression
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces Suppression : généralesAjout : requises,Suppression : etAjout : soitSuppression : justificativesAjout : par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, Ajout : soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAjout : .Suppression : etAjout : LeSuppression : lesgreffe
Ajout :
Suppression : instructions
Ajout : constate
Suppression : prises
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : production
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : comptes
. La Cour
Suppression : procède
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : comptes
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : vérification
Ajout : tenue
de
Suppression : ces pièces pour
Ajout : conserver
Suppression : préparer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : pièces
Suppression : jugement
Ajout : justificatives
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : comptes
Ajout : lui
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : comptables
Ajout : produites
Suppression : et
Ajout : pendant
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : assurer
Ajout : période
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : contrôle
Ajout : cours
de
Suppression : la gestion
Ajout : laquelle
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : ordonnateurs.
Ajout : responsabilité
Suppression : Toutefois,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : comptable
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : susceptible
Suppression : concerne
Ajout : d'être
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : opérations
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : jeu
Suppression : l'Etat,
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Cour
Ajout : juge
des comptes
Suppression : reçoit trimestriellement les pièces justificatives des
Ajout : .
Suppression : recettes
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : président
Suppression : dépenses
Ajout : peut
Suppression : effectuées
Ajout : toutefois,
Suppression : au
Ajout : avec
Suppression : titre
Ajout : l'agrément
du
Suppression : budget
Ajout : procureur
général,
Suppression : des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
Ajout : décider
Suppression : Sont
Ajout : la
Suppression : vérifiées
Ajout : suppression
Suppression : dans
Ajout : immédiate
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : locaux
Ajout : jugement
des
Suppression : services gestionnaires ou centralisateurs
Ajout : pièces
Suppression : les
Ajout : justificatives
Suppression : pièces
Ajout : afférentes
Suppression : justifiant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : certaines
catégories de
Suppression : dépenses
Ajout : recettes
ou de
Suppression : recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président et du procureur général