Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'arrêt est signé par leAjout : Le Suppression : rapporteurAjout : compte Suppression : etAjout : annuel Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : caissier Suppression : présidentAjout : général de la Suppression : formation deAjout : Caisse jugement
Suppression :
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dépôts
Suppression : celui
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : consignations
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : jugé
Suppression : exercé
Ajout : par
la
Suppression : fonction.
Ajout : Cour
Suppression : Toutefois,
Ajout : des
Suppression : lorsque
Ajout : comptes.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : formation
Ajout : opérations
de
Suppression : jugement délibère hors la présence du rapporteur,
Ajout : recettes
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : rapporteur
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : dépenses
Suppression : signe
Ajout : faites
Suppression : pas
Ajout : par
Suppression : l'arrêt,
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : comptables
Suppression : est,
Ajout : principaux
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : cas,
Ajout : direction
Suppression : signé
Ajout : générale
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : finances
Suppression : greffier.
Ajout : publiques
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : arrêts
Ajout : qualité
de
Suppression : débet,
Ajout : préposés
de
Suppression : déclaration définitive de
Ajout : la
Suppression : gestion
Ajout : Caisse
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : dépôts
et
Suppression : de condamnation
Ajout : consignations
Suppression : définitive
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : reprises
Suppression : l'amende
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : leurs
Suppression : revêtus
Ajout : comptes
de
Suppression : la formule exécutoire.
Ajout : gestion
Suppression : Le
Ajout : annuelle
Suppression : secrétaire
Ajout : et
Suppression : général
Ajout : justifiées
Suppression : ou,
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : Cour
Suppression : d'absence,
Ajout : des
Suppression : d'empêchement
Ajout : comptes
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : vacance,
Ajout : conditions
Suppression : un
Ajout : fixées
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : secrétaires
Ajout : articles
Suppression : généraux
Ajout : R.
Suppression : adjoints
Ajout : 131-12
,
Suppression : notifie les arrêts aux
Ajout : R.
Suppression : comptables
Ajout : 131-13
et
Suppression : aux administrations, collectivités ou
Ajout : R.
Suppression : organismes
Ajout : 131-14
Suppression : intéressés
.