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Suppression : Les comptes des établissementsAjout : Le Suppression : publicsAjout : caissier Suppression : nationauxAjout : général Suppression : dontAjout : et les Suppression : recettes ordinaires, telles qu'elles figurent à ces comptes, ne dépassent pasAjout : comptables Suppression : lesAjout : principaux Suppression : seuilsAjout : de Suppression : déterminésAjout : la Suppression : parAjout : direction Suppression : unAjout : générale Suppression : arrêtéAjout : des Suppression : duAjout : finances Suppression : premierAjout : publiques Suppression : présidentAjout : préposés de la Suppression : CourAjout : Caisse des Suppression : comptes pris dans les conditions fixées à l'article L.Ajout : dépôts Suppression : 131-1,Ajout : ne sont Suppression : jugés en premier ressort parAjout : responsables Suppression : lesAjout : envers Suppression : chambresAjout : la Suppression : régionalesAjout : Cour des comptesSuppression : . Suppression : Tout compte d'un établissement public national dont le jugement entreAjout : que Suppression : dansAjout : de la Suppression : compétence d'une chambreAjout : justification Suppression : régionaleAjout : du Suppression : desAjout : fait Suppression : comptesAjout : matériel Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : l'encaissement Suppression : desAjout : ou Suppression : dispositionsAjout : du Suppression : deAjout : paiement. Suppression : l'alinéaAjout : Cependant, Suppression : précédentAjout : en Suppression : demeure,Ajout : ce Suppression : mêmeAjout : qui Suppression : siAjout : concerne les Suppression : recettesAjout : dépenses Suppression : ordinairesAjout : administratives, Suppression : deAjout : qu'il Suppression : cetAjout : est Suppression : établissementAjout : seul Suppression : viennentAjout : habilité à Suppression : dépasser les seuils prévusAjout : payer, Suppression : soumis au contrôle en premierAjout : le Suppression : ressortAjout : caissier Suppression : deAjout : général Suppression : cetteAjout : est Suppression : juridictionAjout : responsable Suppression : jusqu'àAjout : des Suppression : l'interventionAjout : dépassements de Suppression : l'arrêté portantAjout : crédits Suppression : révisionAjout : qui Suppression : deAjout : n'auraient Suppression : cesAjout : pas Suppression : seuils.Ajout : fait Suppression : CetteAjout : l'objet Suppression : révisionAjout : d'une Suppression : doitAjout : autorisation Suppression : avoirAjout : préalable Suppression : lieuAjout : du Suppression : tousAjout : ministre Suppression : lesAjout : chargé Suppression : cinqAjout : des Suppression : ansAjout : finances. Suppression : LaAjout : Le Suppression : CourAjout : détail des Suppression : comptes peut évoquer, par arrêt, les comptes d'établissements mentionnésAjout : pièces Suppression : auAjout : justificatives Suppression : premierAjout : que Suppression : alinéaAjout : le Suppression : duAjout : caissier Suppression : présentAjout : général Suppression : article,Ajout : et Suppression : surAjout : les Suppression : lesquelsAjout : préposés Suppression : laAjout : sont Suppression : chambreAjout : tenus Suppression : régionaleAjout : de Suppression : desAjout : produire Suppression : comptesAjout : pour Suppression : n'aAjout : leur Suppression : pasAjout : décharge Suppression : statuéAjout : est Suppression : définitivement.Ajout : fixé Suppression : ElleAjout : par Suppression : peutAjout : arrêté Suppression : aussiAjout : du Suppression : demanderAjout : ministre Suppression : communicationAjout : chargé des Suppression : jugementsAjout : finances, Suppression : des comptes et des autres piècesAjout : pris sur Suppression : lesquelles ces jugements sont fondés, pour les gestions antérieures à la Suppression : gestion évoquée.Ajout : proposition Suppression : ParagrapheAjout : du Suppression : 2Ajout : directeur Suppression : DispositionsAjout : général Suppression : concernantAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : receveursAjout : Caisse des Suppression : administrationsAjout : dépôts Suppression : financièresAjout : et consignations.