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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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106 mots ajoutés182 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les comptes des établissementsAjout : Le Suppression : publicsAjout : caissier Suppression : nationauxAjout : général Suppression : dontAjout : et les Suppression : recettes ordinaires, telles qu'elles figurent à ces comptes, ne dépassent pasAjout : comptables Suppression : lesAjout : principaux Suppression : seuilsAjout : de
Suppression : déterminés
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : direction
Suppression : un
Ajout : générale
Suppression : arrêté
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : finances
Suppression : premier
Ajout : publiques
Suppression : président
Ajout : préposés
de la
Suppression : Cour
Ajout : Caisse
des
Suppression : comptes pris dans les conditions fixées à l'article L.
Ajout : dépôts
Suppression : 131-1,
Ajout : ne
sont
Suppression : jugés en premier ressort par
Ajout : responsables
Suppression : les
Ajout : envers
Suppression : chambres
Ajout : la
Suppression : régionales
Ajout : Cour
des comptes
Suppression : .
Suppression : Tout compte d'un établissement public national dont le jugement entre
Ajout : que
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : compétence d'une chambre
Ajout : justification
Suppression : régionale
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : fait
Suppression : comptes
Ajout : matériel
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : l'encaissement
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : paiement.
Suppression : l'alinéa
Ajout : Cependant,
Suppression : précédent
Ajout : en
Suppression : demeure,
Ajout : ce
Suppression : même
Ajout : qui
Suppression : si
Ajout : concerne
les
Suppression : recettes
Ajout : dépenses
Suppression : ordinaires
Ajout : administratives,
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : cet
Ajout : est
Suppression : établissement
Ajout : seul
Suppression : viennent
Ajout : habilité
à
Suppression : dépasser les seuils prévus
Ajout : payer
,
Suppression : soumis au contrôle en premier
Ajout : le
Suppression : ressort
Ajout : caissier
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : cette
Ajout : est
Suppression : juridiction
Ajout : responsable
Suppression : jusqu'à
Ajout : des
Suppression : l'intervention
Ajout : dépassements
de
Suppression : l'arrêté portant
Ajout : crédits
Suppression : révision
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : n'auraient
Suppression : ces
Ajout : pas
Suppression : seuils.
Ajout : fait
Suppression : Cette
Ajout : l'objet
Suppression : révision
Ajout : d'une
Suppression : doit
Ajout : autorisation
Suppression : avoir
Ajout : préalable
Suppression : lieu
Ajout : du
Suppression : tous
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : cinq
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : finances
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : Cour
Ajout : détail
des
Suppression : comptes peut évoquer, par arrêt, les comptes d'établissements mentionnés
Ajout : pièces
Suppression : au
Ajout : justificatives
Suppression : premier
Ajout : que
Suppression : alinéa
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : caissier
Suppression : présent
Ajout : général
Suppression : article,
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : lesquels
Ajout : préposés
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : chambre
Ajout : tenus
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : produire
Suppression : comptes
Ajout : pour
Suppression : n'a
Ajout : leur
Suppression : pas
Ajout : décharge
Suppression : statué
Ajout : est
Suppression : définitivement.
Ajout : fixé
Suppression : Elle
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : arrêté
Suppression : aussi
Ajout : du
Suppression : demander
Ajout : ministre
Suppression : communication
Ajout : chargé
des
Suppression : jugements
Ajout : finances
,
Suppression : des comptes et des autres pièces
Ajout : pris
sur
Suppression : lesquelles ces jugements sont fondés, pour les gestions antérieures à
la
Suppression : gestion évoquée.
Ajout : proposition
Suppression : Paragraphe
Ajout : du
Suppression : 2
Ajout : directeur
Suppression : Dispositions
Ajout : général
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : receveurs
Ajout : Caisse
des
Suppression : administrations
Ajout : dépôts
Suppression : financières
Ajout : et consignations.